Ecusson velcro ONU

Ecusson velcro ONR - Organisation des Nations unies.

Véritable écusson brodé main de grande qualité et de diamètre 75mm.

Fixation en Velcro Male

lavable en machine 30°

ATTENTION : Pour ce modèle nous exigeons systématiquement la présentation d'une carte professionnelle que vous devez nous envoyer apres commande à l'adresse mail que vous recevrez apres paiement de la commande. Aucune photo n'est concervée sur notre serveur. La photo ou les documents envoyés  ne servent que de controle visuel et s'effacera au bout de 1 minute. Vous aurez 7 jours pour nous l'envoyer. A defaut la commande sera annulée et remboursée selon nos conditions générale de vente.

Vente uniquement pour collection privée sur la voie publique strictement interdite sans autorisation administrative.

Ce qui est totalement autorisé ;

L'achat et la détention à domicile : Posséder ces patchs chez soi, les ranger dans un classeur, les encadrer ou les exposer dans le cadre privé d'une collection est parfaitement légal.
Le marché de la collection : De nombreuses brigades créent leurs propres écussons spécifiques (par exemple pour un anniversaire de service, une mission particulière ou avec une mascotte). Ces modèles dits "non officiels" ou "de tradition" s'achètent librement sur des sites spécialisés.
La ligne rouge absolue : L'interdiction de port public. Le droit d'acheter s'arrête dès que vous franchissez le pas de votre porte.

Ce qui est totalement interdit:

Selon l'Article 433-15 du Code pénal, il est strictement interdit à un civil d'arborer publiquement un insigne ou un vêtement qui présente une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. [1]
En clair : Vous ne pouvez pas coudre cet écusson sur votre blouson, votre sac à dos ou le scratcher sur une veste tactique pour sortir dans la rue, faire du Airsoft en public ou rouler en voiture. Cela reste punissable de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

RAPPEL : meme si l'achat reste libre pour un usage 100% privé Le port illégal d'uniforme , de carte pro ou de signes d'identification est, en droit pénal français, prévu et réprimé par l'article 433-14 du code pénal. Il est défini et sanctionné de la manière suivante : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ; 2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ; 3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ; 4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.

Le port d'un costume qui n'est pas authentique, mais qui présente une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec ceux la police nationale ou des militaires, est quant à lui prévu par l'article 433-15 du code pénal : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ».

Enfin, le port d'un costume ressemblant à celui d'un autre corps règlementé que les précédents est prévu et réprimé par l'article R643-1 du même code : "Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit."